PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Loomtides, société coopérative et participative (SCOP) à responsabilité limitée au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, dont le siège social est situé au 8 rue des Fabres, 13001 Marseille (ci-après dénommée « le Prestataire », « Loomtides », « nous » ou « l’Agence ») et toute personne physique ou morale, de droit public ou privé (ci-après dénommée « le Client »), souhaitant bénéficier des services proposés par Loomtides.

Loomtides est une agence web à impact spécialisée dans la création de sites internet, d’applications web et de solutions numériques sur mesure pour les acteurs de la Culture et de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Notre mission est d’accompagner la transition numérique de ces structures avec des solutions accessibles, conformes aux normes en vigueur (RGPD, RGAA) et respectueuses de l’environnement (éco-conception).

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Loomtides. Toute commande de services implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

1. DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Prestataire / Loomtides / Agence : désigne la SCOP ARL Loomtides, prestataire de services numériques.
• Client : désigne toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, commandant des services auprès de Loomtides.
• Services / Prestations : désigne l’ensemble des prestations fournies par Loomtides, incluant notamment la conception et le développement de sites internet, d’applications web, de jeux sérieux, la maintenance, l’hébergement, la formation, l’accompagnement et l’organisation d’événements.
• Devis : désigne le document contractuel établi par Loomtides détaillant les prestations, les délais et les tarifs proposés au Client.
• Bon de commande : désigne l’acceptation formelle du devis par le Client, matérialisée par sa signature.
• Livrable : désigne tout élément produit par Loomtides dans le cadre de l’exécution d’une prestation (site web, application, documentation, etc.).
• BAT (Bon À Tirer) : désigne la validation formelle par le Client du livrable avant sa mise en production définitive.
• RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
• RGAA : désigne le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, version 4.1.2, définissant les standards d’accessibilité numérique.
• Hébergement : désigne la mise à disposition d’un espace de stockage sur un serveur permettant l’accès au site ou à l’application via Internet.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services proposées par Loomtides à ses Clients, qu’ils soient professionnels ou non, et quelles que soient les modalités d’exécution des prestations convenues.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à toute commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Loomtides (www.loomtides.fr) et remises avec chaque devis.

Toute commande de services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contractuel, notamment les conditions générales d’achat du Client, lesquelles sont inopposables à Loomtides.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Loomtides propose les prestations de services suivantes, de manière non exhaustive :

3.1. Création de sites internet et applications web

• Conception et développement de sites vitrines
• Développement de sites e-commerce
• Création d’applications web sur mesure
• Développement d’outils collaboratifs et back-offices
• Création de jeux sérieux (serious games) et parcours de formation gamifiés
• Refonte et modernisation de sites existants

3.2. Hébergement et maintenance

• Hébergement web sur serveurs sécurisés situés dans l’Union Européenne
• Maintenance corrective et évolutive
• Mises à jour de sécurité et de performance
• Support technique et assistance
• Supervision et monitoring

3.3. Formation, accompagnement et animation

• Formation à la prise en main des outils développés
• Ateliers d’accessibilité numérique (RGAA)
• Formations RGPD et conformité
• Accompagnement à la communication digitale
• Conduite du changement et accompagnement des équipes
• Animation d’ateliers pédagogiques et ludopédagogiques
• Facilitation de séances de co-conception et d’idéation
• Ateliers de sensibilisation à l’inclusion numérique et à la sobriété numérique

3.4. Organisation événementielle

• Conception et organisation d’événements autour du numérique responsable
• Animation de conférences et tables rondes
• Organisation de hackathons et game jams
• Événements de formation collective et de partage de connaissances
• Ateliers participatifs et collaboratifs sur mesure

3.5. Conseil et audit

• Audit d’accessibilité (RGAA)
• Audit de conformité RGPD
• Audit de performance et d’éco-conception (EcoIndex)
• Conseil en stratégie digitale
• Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA)

Les prestations sont détaillées dans chaque devis qui précise le périmètre d’intervention, les livrables, les délais et les tarifs applicables.

4. DEVIS ET COMMANDE

4.1. Établissement du devis

Tout projet débute par une phase de cadrage permettant à Loomtides d’établir un devis personnalisé. Ce devis est établi gratuitement après échange avec le Client sur ses besoins et objectifs.

Le devis détaille les prestations proposées, les livrables attendus, le planning prévisionnel, les conditions tarifaires et les modalités de paiement. Il est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

4.2. Acceptation de la commande

La commande n’est considérée comme définitive qu’après signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu à l’article 6.1 des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des prestations commandées à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour passer commande en connaissance de cause.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des prix, descriptions et conditions de réalisation figurant au devis.

4.3. Modifications de la commande

Toute modification du périmètre des prestations initialement convenues, demandée par le Client après acceptation du devis, fera l’objet d’un avenant écrit précisant les modifications apportées, leur impact sur les délais et les coûts supplémentaires éventuels. Cet avenant devra être accepté par les deux parties avant toute mise en œuvre.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations de Loomtides

Loomtides s’engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux spécifications définies dans le devis et dans le respect des règles de l’art
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la fourniture en temps utile par le Client de tous les éléments nécessaires
• Assurer la conformité des développements aux normes d’accessibilité RGAA (niveau AA visé) et aux exigences du RGPD
• Appliquer les principes d’éco-conception numérique pour limiter l’empreinte environnementale des solutions développées
• Respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par le Client
• Former les équipes du Client à l’utilisation des outils développés, selon les modalités prévues au devis
• Fournir une documentation technique et utilisateur claire et complète

Loomtides se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour certaines prestations spécifiques (graphisme, photographie, intégrations tierces). Le Client en sera informé préalablement. Loomtides demeure seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des prestations vis-à-vis du Client.

5.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Désigner un interlocuteur unique responsable du suivi du projet et habilité à prendre les décisions nécessaires
• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus textuels, visuels, données, accès techniques, etc.)
• Garantir qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos, vidéos, etc.) et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Valider les livrables dans les délais impartis conformément aux procédures de validation définies
• S’acquitter des paiements aux échéances prévues
• Respecter la conformité légale des contenus publiés (absence de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, etc.)
• Informer Loomtides de toute modification de ses coordonnées ou de sa situation juridique

Le non-respect par le Client de ses obligations, notamment le retard dans la fourniture des éléments nécessaires ou dans les validations, pourra entraîner un report des délais de livraison sans que la responsabilité de Loomtides puisse être engagée.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) dans le devis. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au montant HT pour obtenir le montant toutes taxes comprises (TTC).

Pour les projets de création ou de développement, sauf mention contraire dans le devis, les paiements s’effectuent selon l’échéancier suivant :

• 40% d’acompte à la signature du devis pour déclencher le démarrage des travaux
• 40% à mi-parcours lors de la présentation des maquettes ou du prototype fonctionnel
• 20% à la livraison après validation finale du livrable par le Client

Pour les prestations de maintenance, d’hébergement ou d’abonnement, les paiements s’effectuent par prélèvement automatique ou virement bancaire selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle définie au contrat.

Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord dérogatoire prévu au devis. Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique.

6.2. Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
• L’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros

En cas de non-paiement à l’échéance, Loomtides se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations, de suspendre l’accès aux services d’hébergement et de maintenance, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Tout impayé dans un délai de deux mois à compter de la date d’échéance entraînera l’arrêt définitif des services fournis par Loomtides et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6.3. Révision des prix

Les prix des prestations ponctuelles (création, développement) sont fermes et définitifs pour la durée d’exécution du projet. Pour les prestations récurrentes (maintenance, hébergement), les tarifs pourront être révisés annuellement moyennant un préavis de 3 mois notifié par courrier électronique au Client. En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client pourra résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 14.

7. DÉLAIS ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1. Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont indiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

Loomtides s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Toutefois, les délais ne constituent pas un engagement ferme et définitif sauf stipulation expresse contraire dans le devis.

7.2. Retards et reports

Les délais pourront être prolongés en cas de :

• Retard dans la fourniture des éléments par le Client
• Demandes de modifications importantes du périmètre initial
• Retard dans les validations par le Client
• Force majeure ou événements indépendants de la volonté de Loomtides
• Défaillance d’un sous-traitant ou d’un fournisseur tiers

Dans ces hypothèses, Loomtides en informera le Client dans les meilleurs délais. Le dépassement des délais initialement prévus ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de paiement ou l’octroi de dommages et intérêts au Client.

7.3. Procédure de validation

Les livrables font l’objet d’une procédure de validation par le Client selon les étapes définies dans le devis. Le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la présentation de chaque livrable pour formuler ses observations par écrit (courrier électronique ou courrier recommandé).

Passé ce délai, en l’absence de retour écrit du Client, le livrable sera réputé accepté sans réserve. Cette acceptation tacite vaut Bon À Tirer (BAT) et déclenche la facturation selon l’échéancier prévu.

Les éventuelles demandes de correction devront être formulées de manière précise et détaillée. Loomtides s’engage à prendre en compte les corrections demandées dans la limite du périmètre initial défini au devis. Toute demande de modification substantielle fera l’objet d’un avenant conformément à l’article 4.3.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Titularité des droits

L’ensemble des créations réalisées par Loomtides (codes sources, bases de données, architectures techniques, composants logiciels, éléments graphiques, contenus pédagogiques, supports d’ateliers, etc.) sont protégées par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Loomtides jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Les codes sources, notamment pour les sites web et applications dynamiques, restent la propriété de Loomtides et ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, modifiés ou commercialisés par le Client pour un autre projet sans l’autorisation écrite préalable de Loomtides.

8.2. Cession des droits d’utilisation

Sous réserve du paiement intégral du prix, Loomtides cède au Client un droit d’utilisation non exclusif, permanent et mondial du livrable pour les besoins propres de son activité.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation du livrable sur tous supports numériques, pour les usages suivants :

• Mise en ligne sur Internet et réseaux numériques
• Communication auprès des publics et partenaires du Client
• Promotion de l’activité du Client

Le Client n’est pas autorisé à :

• Céder, louer ou sous-licencier les droits accordés à des tiers
• Modifier les codes sources ou l’architecture technique sans l’accord préalable de Loomtides
• Utiliser tout ou partie du livrable pour créer des œuvres dérivées destinées à la commercialisation
• Retirer ou modifier les mentions de paternité ou les crédits de Loomtides

8.3. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit à Loomtides (textes, images, vidéos, logos, etc.) et garantit que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client concède à Loomtides un droit d’utilisation de ces éléments strictement nécessaire à la réalisation de la prestation commandée. Loomtides s’engage à ne pas utiliser ces éléments à d’autres fins sans l’autorisation expresse du Client.

8.4. Logiciels libres et composants tiers

Loomtides privilégie l’utilisation de logiciels libres et open-source dans ses développements. Lorsque des composants logiciels sous licence libre sont utilisés, les conditions de ces licences s’appliquent et sont portées à la connaissance du Client.

L’utilisation de polices de caractères, d’images, d’icônes ou de tout autre élément graphique tiers fait l’objet d’une acquisition de licence par Loomtides ou par le Client selon les stipulations du devis. Les conditions d’utilisation de ces éléments tiers devront être respectées par le Client.

8.5. Droit de référence

Sauf demande contraire expresse et écrite du Client, Loomtides se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client dans ses références commerciales, son portfolio et ses supports de communication, avec un lien vers le site ou l’application développée. Le Client autorise également Loomtides à faire figurer son logo et sa dénomination sociale à ces fins promotionnelles.

INFORMATIONS PRATIQUES

Raison sociale : Loomtides SCOP ARL

Forme juridique : Société Coopérative et Participative à Responsabilité Limitée (SCOP ARL)

Capital social : 10 000 euros

Siège social : 8 rue des Fabres, 13002 Marseille, France

RCS : Marseille [numéro à compléter]

Téléphone : 06 79 13 22 82 Provisoire

E-mail : contact@loomtides.com

Site internet : www.loomtides.fr

Responsables : Meriem MOUWAFFAK et Julien SOLEILHAVOUP

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Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour en décembre 2025.

Elles sont disponibles en permanence sur le site www.loomtides.com